ARTICLE PRELIMINAIRE – DEFINITIONS
Les termes et expressions utilisés dans les présentes conditions générales de vente, identifiées par la première lettre en majuscule, au singulier ou au pluriel, ont la signification définie dans le présent article, sauf si le contexte impose une signification différente :
« CGV » signifie les présentes Conditions Générales de Vente en ligne.
« Site » désigne le site internet http://galliahotel.fr.
« Client » désigne toute personne physique contractant pour des besoins et/ou un usage étranger à son activité professionnelle sur le Site
« l’Hôtel » signifie l’hôtel Gallia situé 24 Bd Berthollet 73100 Aix-les-Bains.
« Séjour » désigne au minimum une nuitée à l’Hôtel et une durée initiale inférieure à six (6) nuitées (séjour courte durée).
ARTICLE 1. OBJET ET ACCEPTATION DES CGV
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les opérations de réservation de Séjour à l’Hôtel par les Clients sur le Site. GALLIA HÔTEL et le Client conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV, à l’exclusion de toutes autres conditions préalablement disponibles sur le Site, ou de toute autre condition particulière du Client.
GALLIA HÔTEL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en transmettant au Client une nouvelle version ou en publiant sur son Site une nouvelle version. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de réservation par le Client.
Le Client déclare, préalablement à la passation de commande, avoir pris connaissance et accepté sans réserve les présentes CGV. Par conséquent, toute passation de commande sur le Site vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV, ce que le Client reconnait expressément.
Il est expressément convenu que les séjours de longue durée, à savoir les séjours dont la durée initiale est supérieure à six nuitées, font l’objet de conditions générales de vente distinctes. Pour l’application des présentes, il est convenu que GALLIA HÔTEL et le Client sont ci-après collectivement désignés les « Parties » et individuellement la « Partie ».
ARTICLE 2. INFORMATION PREALABLE ET FORMATION DU CONTRAT
Conformément à l’article L111-1 du code de la consommation, GALLIA HÔTEL communique au Client, de manière lisible et compréhensible, les caractéristiques essentiels et les prix des chambres « standards », « classiques », « conforts » et « familiales » disponibles sur le Site, préalablement à la réservation, ce que le Client reconnait expressément.
GALLIA HÔTEL communique également au Client les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que, celles relatives aux garanties légales, notamment la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés, et des éventuelles garanties commerciales, ainsi que, le cas échéant, du service après-vente et les informations afférentes aux autres conditions contractuelles.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 221-5 et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes CGV.
La réservation est ferme et définitive dès la validation de la réservation sur le Site par le Client. Le Client a préalablement lu et accepté les CGV et transmis ses coordonnées bancaires pour pré-autorisation de la première nuit. Les CGV et la confirmation de la réservation forment le contrat entre les Parties.
ARTICLE 3. RESERVATION SUR LE SITE POUR LES SEJOURS COURTE DUREE
Les demandes de réservation s’effectuent en ligne directement sur le Site.
Il est précisé que les photos apparaissant sur le Site ou sur tout autre support ou document, toute indication sur les surfaces des chambres ne sont en aucun cas contractuelles et ne sauraient engager l’Hôtel. Le Client peut faire une demande de réservation en formule demi-pension directement auprès de GALLIA HÔTEL via le formulaire de contact. Les réservations sont nominatives et personnelles.
Dès lors, la cession du contrat de réservation par un Client à un tiers est interdite, sauf accord exprès et préalable de l’Hôtel. Dans une telle hypothèse, le Client doit en informer l’Hôtel par tous moyens écrits permettant d’accuser réception, au plus tard sept (7) jours avant le début du Séjour en indiquant les coordonnées du ou des nouveaux bénéficiaires et en s’assurant qu’ils remplissent les mêmes conditions que le Client pour effectuer le séjour.
Le Client navigue sur le Site et effectue une demande de réservation à l’Hôtel à partir des chambres proposées sur le Site, en indiquant ses dates de Séjour afin d’en connaître les disponibilités pour la période souhaitée. Le Client peut consulter les caractéristiques essentielles des chambres et leur présentation. Le Client effectue une demande de réservation sur le Site après avoir renseigné sa période de Séjour.
Pour toute demande de réservation pour une durée supérieure à six nuitées, le Client est invité à contacter directement l’Hôtel par mail, par téléphone, par courrier postal ou directement via le formulaire de contact du Site. Les présentes CGV ne sont pas applicables aux séjours de longue durée qui font l’objet d’un document juridique distinct. L’hôtel adressera au Client par mail ou par courrier postal, une proposition de pré-réservation avec les dates souhaitées, tarifs en vigueur correspondantes la prestation choisie ainsi que conditions générales correspondante à la demande.
Lors de sa réservation de Séjour sur le Site, le Client indique ses coordonnées nécessaires à la demande de réservation auprès de l’Hôtel, ses dates de Séjours, ses coordonnées bancaires pour pré-autorisation (empreinte bancaire).
Le Client s’engage à communiquer des informations exactes et complètes. Les informations communiquées par le Client lors de sa réservation client engagent celui-ci. GALLIA HÔTEL n’est pas responsable des erreurs d’informations liées à la réservation en cas d’erreur des informations personnelles du Client transmis par lui. Afin de finaliser sa demande de réservation, le Client saisie ses coordonnées bancaires pour garantie de prépaiement. Avant la validation de sa demande, le Client est invité à vérifier les éléments de sa demande de réservation de Séjour et le cas échéant identifier et corriger les éventuelles erreurs.
Pour valider sa demande, le Client coche la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » avant de cliquer sur « CONFIRMER MA RESERVATION » valant pré-autorisation de la carte bancaire comme garantie de réservation.
Le Client reçoit ensuite une confirmation de réservation. Le Client accepte que les systèmes d’enregistrement informatisés vaillent preuve d’achat et de sa date.
ARTICLE 4. DISPONIBILITES
Les prix affichés sont ceux applicables aux périodes de Séjour renseignées par le Client. Les disponibilités sont mises à jour dans les meilleurs délais par GALLIA HÔTEL. Il se peut que des aléas techniques et/ou informatiques permettent d’afficher la disponibilité pour une chambre non disponible en réalité. Une chambre présentée comme disponible peut également devenir indisponible si plusieurs Clients présents sur le Site la réserve en même temps. Le premier Client à effectuer une demande de réservation sera prioritaire. En cas d’indisponibilité de la chambre, la demande de réservation sera refusée par GALLIA HÔTEL qui pourra contacter le Client dans les meilleurs délais pour l’informer de la situation et lui proposer une option alternative lorsqu’il en existe une. A défaut, la pré-autorisation par empreinte bancaire ne sera en aucun cas saisie par GALLIA HÔTEL.
ARTICLE 5. CONDITIONS D’OCCUPATION DES LIEUX PENDANT LE SEJOUR
5.1. Accueil et remise des clefs
L’accueil se fait à la réception de l’Hôtel. Le Client s’engage à prendre possession de sa chambre à la date prévue, pendant les horaires d’ouverture de la réception.
Le Client s’engage à justifier de son identité au jour de son arrivée à l’Hôtel. Il devra être muni de sa confirmation de réservation. Les mineurs devront être accompagnés d’un adulte. Les chambres sont disponibles le jour prévu d’arrivée à partir de 16h00. Le jour du départ, les chambres devront être libérées à 11h00 au plus tard.
En cas de départ reporté sans accord du responsable de l’Hôtel, une majoration forfaitaire de 30 € par heure supplémentaire sera facturée au Client. Toute heure commencée sera facturée en totalité.
En cas d’arrivée tardive, pendant les horaires de fermeture de la réception, le Client devra prévenir au préalable l’Hôtel afin d’organiser son accueil et la remise des clés de sa chambre. A défaut d’information préalable, le Client ne pourra prétendre à aucun dédommagement à ce titre, et la responsabilité de l’Hôtel ne pourra en aucun cas être engagée.
5.2. Vie pendant le Séjour
La chambre sera mise à la disposition du Client en bon état de propreté et d’entretien. Les chambres présentées à la clientèle sont conformes aux normes de sécurité françaises et sont pourvues des équipements relativement à la classification de l’Hôtel.
Afin de permettre la tranquillité au sein de l’Hôtel, le Client sera tenu d’en respecter les bonnes pratiques telles que notamment : établissement entièrement non-fumeur, animaux non admis au restaurant même tenus en laisse, etc. Le Client devra signaler toute détérioration ou casse survenue pendant son Séjour, faire toute réclamation ou autre à la réception afin que les mesures nécessaires puissent être prises.
5.3. Départ et fin de séjour
Aucun matériel, équipement, mobilier et objet installé dans une chambre ne doit être enlevé ou déplacé. Le Client sera responsable des dommages ou enlèvements des objets contenus dans la chambre et sera tenu de les rembourser à leur prix, ou des frais liés à leur remise en état et leur nettoyage, notamment la literie.
En cas de dégradations des lieux (murs, plafonds, peintures, sanitaires ou autres), le Client sera invité par l’Hôtel à être présent pour la constatation des dégradations et faire toute observation qui sera indiquée dans le compte-rendu d’état des lieux. Pour toute dégradation objective constatée, le Client sera tenu de rembourser le prix des réparations, suivant l’évaluation faite par le réparateur sur demande de l’Hôtel.
En cas de perte de clés, la somme de 50 € sera facturée au Client.
Le contrat de vente sera résilié de plein droit sans autre formalité, en cas d’inexécution par le Client de l’une de ses obligations essentielles ou de comportement de nature à perturber le séjour des autres Clients ou l’exploitation de l’Hôtel. Dans ce cas, le Client rendra immédiatement les clés et pourra être expulsé sans préavis et sans dédommagement.
En cas de tapage nocturne après 22 heures et après un avertissement resté infructueux, l’Hôtel se réserve le droit de faire procéder à l’expulsion de la chambre et de l’établissement avec l’aide des forces de l’ordre ; cette expulsion mettant un terme définitif au séjour du Client, sans aucun dédommagement.
5.4. Ménage
Le ménage pendant et à l’issue du Séjour est compris dans le prix de la réservation. Cependant, le Client devra laisser la chambre dans un état convenable, et respecter toutes consignes affichées dans l’établissement. Dans le cas contraire, après en avoir informé le Client qui pourra présenter toute observation, un montant correspondant aux frais de remise en état et de nettoyage pourra être facturé au Client.
5.5. Sécurité
Les Clients devront veiller à la fermeture des portes et fenêtres de leur chambre lorsqu’ils s’absentent. La responsabilité de l’Hôtel ne pourra en aucun cas être engagée en cas de vol sans effraction. De même, ils ne devront laisser aucun objet ou matériel sur la terrasse/le balcon de leur chambre le cas échéant, ou dans les parties communes de l’établissement, et veiller à la fermeture à clé de leur chambre. En cas de non-respect de ces consignes, la responsabilité de l’Hôtel ne pourra en aucun cas être retenue.
ARTICLE 6. ENFANTS MINEURS
Les enfants mineurs restent sous l’entière responsabilité de leur(s) parent(s), représentants légaux, et/ou accompagnant(s) pendant toute la durée de leur Séjour au sein de l’établissement. L’Hôtel ne pourra procéder à la réservation d’un séjour pour des enfants mineurs que dans le cas où ceux-ci sont sous la responsabilité d’un accompagnant majeur.
ARTICLE 7. ANIMAUX
Seuls les petits animaux de compagnie sont admis, sous réserve d’en informer l’Hôtel lors de la demande de réservation moyennant un supplément de 10 € par jour à régler par le Client à l’issue de son Séjour.
Il est recommandé aux Clients de contacter directement l’Hôtel pour s’assurer que leur animal y est accepté ainsi que des conditions de sa présence, car cette dernière ne devra en aucun cas causer un désagrément aux autres personnes présentes dans l’Hôtel ou au voisinage (bruit, hygiène, odeur) et l’animal devra rester sous la surveillance de son propriétaire ou son gardien pendant toute la durée du Séjour. Le Client doit se munir du carnet de santé de l’animal.
ARTICLE 8. ANNULATION, MODIFICATION OU INTERRUPTION DE SEJOUR
Par principe, toute confirmation de réservation par GALLIA HÔTEL est ferme et définitive et engage le Client. Le Client pourra faire une demande d’interruption, de modification ou annulation de son Séjour auprès de GALLIA HÔTEL jusqu’à 24 heures avant la date d’interruption ou d’annulation jusqu’à 14H00. Pour toute annulation ou interruption au-delà du délai indiqué ci-avant, GALLIA HÔTEL saisira la somme correspondant à la pré-autorisation (empreinte bancaire au jour de la réservation en ligne) de la première nuit à titre de dédommagement.
ARTICLE 9. ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
Le Client est informé qu’en application de l’article L121-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
ARTICLE 10. TAXE DE SEJOUR – TAXE DE PARTICIPATION ECO RECYCLAGE
La taxe de séjour (intégralement reversée à la commune d’Aix-les-Bains) n’est pas incluse dans les tarifs de l’établissement. Le montant en vigueur est affiché à la réception de l’Hôtel. A titre indicatif, le montant en vigueur en 2024 est de 1,20 euro par nuit et par personne à partir de 18 ans. La taxe de séjour est à régler sur place à l’Hôtel, soit à l’arrivée, soit au départ du Client.
Sur le même principe de fonctionnement, une participation forfaitaire « Eco Recyclage », non comprise dans les tarifs de l’Hôtel, peut être collectée auprès du Client pour la préservation de l’environnement et le tri des déchets. A ce jour, la municipalité d’Aix les Bains n’a pas mis en place une telle participation.
ARTICLE 11. CONDITIONS FINANCIERES
11.1. Prix
Au jour de la demande de réservation par le Client sur le Site, GALLIA HÔTEL requiert une empreinte bancaire du Client comme pré-autorisation garantissant le paiement de la première nuit. La pré-autorisation est libérée lors du règlement du Séjour par le Client (le montant de la pré-autorisation est visible jusqu’à 30 jours sur le compte selon les banques), ou prélevée en cas de non présentation du Client ou annulation tardive.
Les prix s’entendent en euros, net et toutes taxes comprises, hors taxe de séjour. Le Client s’engage à régler le solde du montant total de la réservation avant son départ de l’Hôtel.
11.2. Modalités de règlement
Les modes de règlement sur place acceptés sont :
Les frais éventuels attachés aux modalités de paiement sont à la charge du Client.
11.3. Sécurité des paiements
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise GALLIA HÔTEL à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix toutes charges comprises, dans le cas où GALLIA HÔTEL serait contrainte de prélever la pré-autorisation garantissant le paiement de la première nuit.
À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
ARTICLE 12. RESPONSABILITE
La responsabilité de GALLIA HÔTEL ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau internet, notamment une rupture du service, une impossibilité d’accéder au Site, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence française.
La responsabilité de GALLIA HÔTEL ne pourra être engagée dès lors que le Client n’a pas respecté ses engagements au titre du contrat, à savoir notamment, le respect des présentes CGV, de l’ensemble des règles internes en vigueur à l’Hôtel, et de manière générale, toutes les instructions, consignes et recommandations se rapportant à l’occupation des chambres et à la bonne exécution du Séjour à l’hôtel.
GALLIA HÔTEL a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable.
En tout hypothèse, dans les cas où la responsabilité de GALLIA HÔTEL pourrait être recherchée, sa responsabilité est strictement limitée au préjudice prévisible dans un plafond équivalent au montant HT des sommes perçues au titre de la prestation litigieuse.
Les informations relatives aux thermes et à d’autres activités de loisirs (sortie randonnée à pied, VTT, parapente, etc.) présentées sur tout document mis à disposition à la réception sont des documents établis par des prestataires extérieurs et n’engagent pas l’Hôtel. Pour plus de renseignements, il convient au Client de contacter directement ces prestataires. La prestation est à réserver directement auprès de ces prestataires, qui en assurent l’organisation et le bon déroulement, sous leur entière responsabilité.
ARTICLE 13. FORCE MAJEURE
La responsabilité de GALLIA HÔTEL ne pourra être recherchée pour tout retard ou manquement contractuel résultant d’un cas de force majeure, à savoir un événement extérieur aux Parties, irrésistible et imprévisible.
L’exécution des obligations incombant à GALLIA HÔTEL sera suspendue par la survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence des tribunaux français.
Dans de telles circonstances, GALLIA HÔTEL préviendra le Client, par écrit, dans les sept (7) jours de la date de survenance des événements, les obligations liant GALLIA HÔTEL et le Client, étant suspendues de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, les obligations liant GALLIA HÔTEL et le Client pourront être résiliées par la Partie la plus diligente sans qu’aucune des Parties ne puissent prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
ARTICLE 14. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les droits de propriété intellectuelle apposés sur les documents commerciaux, supports numériques, à savoir les marques dont GALLIA HÔTEL est le titulaire, dessins et modèles, graphismes portés sur les documents, charte graphique du Site, logo GALLIA HÔTEL, nom de domaine, etc. sont et demeurent la propriété exclusive de GALLIA HÔTEL.
Les présentes CGV, de même qu’une simple passation de commande par le Client, ou d’une pré-réservation, n’emportent en aucun cas cession des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble desdits documents, supports, etc.
Aussi, le Client s’interdit de reproduire et/ou utiliser, à quelque fin que ce soit, et/ou créer la confusion avec la dénomination et/ou la/les marque(s) appartenant à GALLIA HÔTEL et/ou tout signe distinctif détenu par GALLIA HÔTEL. En particulier, le Client s’interdit de créer un site internet sous la dénomination « GALLIA HÔTEL » ou équivalent.
ARTICLE 15. DONNEES PERSONNELLES
15.1. Typologie des données collectées
Les données personnelles collectées et ultérieurement traitées par GALLIA HÔTEL sont celles que les Clients transmettent volontairement dans le cadre du processus de réservation via le site internet, d’une demande d’information via le formulaire de contact, la gestion du dossier d’enregistrement du client, la gestion du paiement. Il peut s’agir notamment des informations suivantes : Civilité, nom, prénom, âge, date de naissance, adresse postale, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, nom de société, coordonnées bancaires.
15.2. Finalités de la collecte des données personnelles
Les Clients autorisent GALLIA HÔTEL à sauvegarder ces informations personnelles dans un fichier sécurisé de GALLIA HÔTEL, pour les besoins du processus de pré-réservation via le site internet ou par courrier postal pour les Séjours Moyenne et Longue durée, d’une demande d’information via le formulaire de contact ; la gestion du dossier d’enregistrement du client, la gestion du paiement.
15.3. Transmission des données à des tiers
Les données personnelles collectées pourront être, dans la mesure où cela s’avère nécessaire au regard des finalités énoncées ci-dessus, transmises aux prestataires de GALLIA HÔTEL (prestataires informatiques, hébergeurs, etc.) afin de répondre favorablement aux demandes du Client. Toutefois, GALLIA HÔTEL s’engage à ne pas transmettre les données fournies à des tiers autres, sauf demande d’une autorité administrative ou judiciaire, et hors de l’Union Européenne.
15.4. Durée de conservation des données
Les données personnelles des Clients sont conservées par GALLIA HÔTEL pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées et, en tout état de cause, pour une durée maximale de trois (3) ans après leur collecte pour les prospects.
15.5. Droits des Clients
Les Clients sont informés que, conformément aux règlementations française et européenne en vigueur, ils disposent des droits suivants sous réserve de justifier de leur identité :
Pour toute question ou demande relative à la protection de la vie privée, les Clients pourront contacter GALLIA HÔTEL à l’adresse électronique suivante : contact@galliahotel.com ou par courrier postal à l’adresse suivante : SARL GALLIA 24 Boulevard Berthollet 73100 Aix-les-Bains.
GALLIA HÔTEL s’efforcera d’apporter une réponse à toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations formulée par un Client dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser un (1) mois à compter de la réception de la demande.
Le Client est informé que s’il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique il peut s’inscrire gratuitement sur une liste d’opposition au démarchage, par exemple : www.bloctel.gouv.fr.
15.6. Plainte auprès de l’autorité compétente
Si le Client considère que GALLIA HÔTEL ne respecte pas ses obligations au regard de ses données personnelles, il lui est rappelé qu’il peut adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. Il est rappelé qu’en France l’autorité compétente est la CNIL à laquelle le Client peut adresser une demande par voie électronique en cliquant sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet.
ARTICLE 16. FORCE PROBANTE DES ÉCRITS ÉLECTRONIQUES
Les écrits électroniques entre les Parties ont force probante au regard des CGV. En conséquence, il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste ou preuve contraire, les données conservées par GALLIA HÔTEL dans son système d’information ont force probante entre les Parties en cas de différend.
ARTICLE 17. SERVICE CLIENT – RECLAMATIONS
Pour toute information, question ou réclamation, le service client de GALLIA HÔTEL est à la disposition du Client :
ARTICLE 18. INTEGRALITE DE LA VOLONTE DES PARTIES
Les dispositions des présentes CGV qui expriment l’intégralité de la volonté des Parties, se substituent entièrement à tous les accords, discussions et négociations antérieures ayant pu exister entre elles et relatifs à l’objet des présentes.
ARTICLE 19. INDEPENDANCE DES CLAUSES
Dans le cas où l’une ou plusieurs des dispositions des présentes CGV devaient être tenues pour invalides, la validité des autres stipulations ne saurait être remise en cause sauf si elles présentaient un caractère indissociable avec la disposition invalidée.
ARTICLE 20. NON RENONCIATION
Le fait que GALLIA HÔTEL ne se prévale pas à un moment quelconque d’une prérogative reconnue par les présentes CGV ne saurait être interprété comme valant renonciation par cette dernière à se prévaloir ultérieurement de la prérogative correspondante.
ARTICLE 21. DROIT APPLICABLE – MEDIATION – TRIBUNAUX COMPETENTS
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’application des présentes CGV, le Client est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, après l’échec d’une tentative de règlement amiable directement auprès de GALLIA HÔTEL, conformément aux dispositions du code de la consommation.
A cette fin, le Client est informé que GALLIA HÔTEL a désigné le médiateur suivant :
AME CONSO
Le Client est informé qu’il peut initier la procédure de médiation directement depuis le site internet https://www.mediationconso-ame.com via le formulaire dédié à cet effet, ou par courrier postal à l’adresse suivante lorsque son dossier est complet :
AME CONSO
197 Boulevard Saint Germain,
75007 PARIS
Par ailleurs, le Client a la possibilité d’utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) disponible en suivant le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show
A défaut de médiation, la compétence juridictionnelle est celle des tribunaux français. Le tribunal compétent sera désigné selon les règles de procédure en vigueur en France.
